exercer

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • exercer (correct)

    OBS: exercer : Cette acception est propre au droit successoral et au droit des biens. Le terme vise un pouvoir de désignation (ou «pouvoir d'attribution») ou un autre pouvoir. Le sujet du verbe est le dépositaire du pouvoir.

anglais
  • execute (correct)

    OBS: execute; exercise: These terms are used in relation to a power of appointment or other power. The subject of the verb is the donee.

  • synonyme : exercise (correct,verb)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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