arbitrage de grief

Désignations

français	arbitrage de grief (correct,masculine noun) OBS: arbitrage de grief : Le terme «arbitrage d'un grief» a été tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. synonyme : arbitrage de droits (correct,masculine noun)
anglais	grievance arbitration (correct) synonyme : rights arbitration (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Méthode pour régler les différends en rapport avec l'interprétation et l'application d'une convention collective pendant la durée de cette convention.
anglais: A mechanism to resolve disputes about the interpretation and application of a collective agreement during the term of that agreement.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Conventions collectives et négociations

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.