pouvoir de réinvestir

Désignations

français	pouvoir de réinvestir (correct,masculine noun) CONT: Il est entendu que le fiduciaire n'aura ni l'obligation ni le pouvoir d'investir ou de réinvestir les sommes constituant le fonds fiduciaire, et les paragraphes 27(5) et (6) de la Loi sur les fiduciaires (Ontario) ne s'appliqueront pas à la fiducie.
anglais	authority to reinvest (correct) CONT: For greater certainty, the Trustee shall have no obligation or authority to invest or reinvest the funds constituting the Trust Fund and subsections 27(5) and (6) of the Trustee Act (Ontario) shall have no application to the Trust.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des fiducies (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.