avis de motion

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Désignations

français
  • avis de motion (correct,masculine noun)

    CONT: Pour pouvoir soumettre une proposition de fond à la Chambre, un avis de motion doit habituellement être transmis. Cette procédure vise à prévenir les députés et la Chambre de manière à ce qu’ils ne soient pas appelés à se pencher sur une question à l’improviste.
    OBS: La période d'avis varie selon le type de motion et l'origine.

anglais
  • notice of motion (correct)

    CONT: In order to bring a substantive proposal before the House, a notice of motion must generally be given. This is to provide Members and the House with some prior warning so that they are not called upon to consider a matter unexpectedly.
    OBS: The notice period varies depending on the type of motion and who will move it.

espagnol
  • notificación de moción (correct,feminine noun)
portugais
  • notificação de moção (proposal,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Notification, orale ou écrite, de l'intention de présenter à la Chambre une proposition substantielle.
anglais
An announcement, either oral or written, of an intention to bring a substantive proposal before the House.
espagnol
Aviso, escrito y oral, de la intención de presentar a la Cámara una propuesta sustancial.
portugais
Anúncio oral ou escrito com a intenção de apresentar uma moção à uma sessão subseqüente.

Classement

Collections

Domaines

  • Vocabulaire parlementaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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