saisie-contrefaçon

Désignations

français	saisie-contrefaçon (correct,feminine noun) CONT: Pour être efficace, une saisie contrefaçon doit être suivie dans les 15 jours (pour les marques et les brevets) d'une assignation du contrefacteur devant le tribunal. synonyme : saisie contrefaçon (correct,feminine noun)
anglais	delivery up (correct) CONT: The proprietor of a registered trademark may apply to the Court for an order for the delivery up to him, or such other person as the Court may direct, of any infringing goods, material or articles which a person has in his possession, custody or control in the course of a business. OBS: Delivery of goods that infringe intellectual property to court for destruction.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Procédure par laquelle une partie va tenter de faire ramener la preuve que son modèle, son brevet, sa marque, son droit d'auteur [...] fait l'objet d'une contrefaçon.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Propriété industrielle et intellectuelle

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.