Avis au préposé à la gestion des peines

Désignations

français	Avis au préposé à la gestion des peines (correct) OBS: Appellation recommandée par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général.
anglais	Notification to Institutional Sentence Administrator (correct) OBS: To provide the institutional sentence administrator with the needed information for a new computation of time left to serve following a revocation. OBS: Officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Administration pénitentiaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-146b3dd91bf386e0/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.