Déclaration sur l'asile territorial

Désignations

français	Déclaration sur l'asile territorial INT OBS: Nations Unies le 14 décembre 1967.
anglais	Declaration on Territorial Asylum INT OBS: United Nations, 14 December 1967.
espagnol	Declaración sobre el Asilo Territorial INT

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit international public

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-14741df946ac3196/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.