disposition législative habilitante

Désignations

français	disposition législative habilitante (correct,feminine noun) OBS: En parlant des «documents», «statutory authority» désigne une disposition législative ou un texte législatif donnant l'autorisation de faire. C'est le contexte qui indique le choix de l'équivalent. synonyme : texte législatif (correct,masculine noun)
anglais	statutory authority (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.