révision

CONT: Appel ou révision des ordres. [...] Le présent article et l'article 36 s'appliquent aux procédures suivantes : a) l'appel interjeté en vertu du paragraphe 43(1) de la Loi et visant la confirmation, la modification, l'annulation ou le remplacement de l'ordre d'un inspecteur par un fonctionnaire désigné; b) la nouvelle audition et la révision, faites par la Commission [...] [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

CONT: Appeal or Redetermination of an Order. ... This rule and rule 36 apply in respect of (a) an appeal, under subsection 43(1) of the Act, of a confirmation, amendment, revocation or replacement, by a designated officer, of an order of an inspector; and (b) a rehearing and redetermination, by the Commission ... [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]