personne interposée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • personne interposée (correct)

    CONT: [...] Homex et ses «personnes interposées» risqueraient [...] de disposer des terrains et le Village serait donc enlisé dans des litiges avec les nouveaux propriétaires quant aux frais d'installation des services.

anglais
  • nominee (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
[...] qui figurent sur un acte à la place du véritable intéressé.
anglais
One designated to act for another as his representative in a rather limited sense. It is used sometimes to signify an agent or trustee. It has no connotation, however, other than that of acting for another, in representation of another, or as the grantee of another.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-14a638cd7d35ec59/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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