mesures de protection technologiques

Désignations

français	mesures de protection technologiques (correct,feminine noun) CONT: Les titulaires de droits étaient majoritairement d'accord avec l'énoncé selon lequel les mesures de protection technologiques sont essentielles à la promotion de la diffusion autorisée en direct des éléments protégés par un droit d'auteur.
anglais	technological protection measures (correct) CONT: There was strong support from rights holders that technological protection measures were essential to promote authorized online dissemination of copyrighted material.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Propriété industrielle et intellectuelle

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.