Vos obligations selon la loi

Désignations

français	Vos obligations selon la loi CA OBS: Publié par Pêches et Océans Canada.
anglais	What the Law Requires CA OBS: Published by Fisheries & Oceans Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-14b122631d6e41b3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.