avoir même valeur

Désignations

français	avoir même valeur (correct) CONT: L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, espagnol et français font également foi, sera déposé auprès du Directeur général de l'Intelsat. (Intelsat, article 18, 3.) synonyme : être de même valeur (correct) synonyme : faire également foi (correct) synonyme : avoir également force de loi (correct)
anglais	be equally authoritative (correct) synonyme : be equally authentic

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Expression employée lorsqu'un traité est rédigé en deux ou plusieurs langues pour désigner les textes qui, en cas de divergence, auront autorité. (U.A.I., Dictionnaire droit, page 282.)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Traités et alliances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.