demande non contestée

CONT: Le président [...] peut être saisi seul de toute affaire dont le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] est lui-même saisi [...] et qui est liée à une demande ou une question non contestée [...]

CONT: The Chairperson ... may alone determine a matter that comes before the Board [Canada Industrial Relations Board] ... with respect to an uncontested application or question ...