Proclamation désignant certains pays comme États désignés aux fins de la Loi et désignant le personnel civil des États désignés

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Désignations

français
  • Proclamation désignant certains pays comme États désignés aux fins de la Loi et désignant le personnel civil des États désignés CA

    OBS: En vertu de la Loi sur les Forces étrangères présentes au Canada.

anglais
  • Proclamation Designating Certain Countries as Designated States for Purposes of the Act and Designating the Civilian Personnel of the Designated States CA

    OBS: Pursuant to the Visiting Forces Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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