confiscation de la garantie de bonne exécution

Désignations

français	confiscation de la garantie de bonne exécution (correct,feminine noun) OBS: Le terme «garantie de bonne exécution», est utilisé dans la nouvelle législation sur l'immigration. OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.
anglais	forfeiture of performance bond (correct) OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des sûretés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.