Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels

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Désignations

français
  • Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels CA
  • synonyme : Une question à deux volets CA
  • synonyme : Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (correct)
anglais
  • Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy CA
  • synonyme : Open and Shut CA
  • synonyme : Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

  • Titres de documents et d'œuvres

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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