Harmonisation à la législation et la réglementation fédérales

Désignations

français	Harmonisation à la législation et la réglementation fédérales CA OBS: voir Budget 1983-84, Discours sur le budget (Québec), p. 55.
anglais	Concordance with Federal Laws and Regulations CA OBS: in 1983-84 Budget, Budget Speech (Quebec), p. 52.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.