manquement à une obligation

Désignations

français	manquement à une obligation (correct,masculine noun) CONT: Un manquement à une obligation découlant de la Loi sur les Indiens ou d'autres lois et règlements relatifs aux Indiens. OBS: Enquête sur la revendication de la Première Nation des Mississaugas de la New Credit relative à l'achat de Toronto (Juin 2003). synonyme : non-respect d'une obligation (correct,masculine noun)
anglais	breach of an obligation (correct) CONT: A breach of an obligation arising out of the Indian Act or other statutes pertaining to Indians and the regulations thereunder. OBS: Mississaugas of the New Credit First Nation Inquiry Toronto Purchase Claim (June 2003).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit autochtone

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.