Le contrôle judiciaire et la Cour fédérale

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Désignations

français
  • Le contrôle judiciaire et la Cour fédérale CA

    OBS: Titre d'un rapport présenté au Parlement par la Commission de réforme du droit du Canada.
    OBS: Renseignement trouvé dans le Budget des dépenses 1991-1992, Partie III de la Commission de réforme du droit du Canada.

anglais
  • Judicial Review and the Federal Court CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

  • Titres de documents et d'œuvres

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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