légal

Désignations

français	légal (correct,standardized) OBS: Dans cette acception, l'adjectif «legal» couvre à la fois la common law au sens strict et les lois. Il correspond au syntagme «by operation of law» et s'oppose à «conventional». OBS: légal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	legal (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Arising by operation of law as distinguished from that which arises by agreement or act of the parties. (Webster's, 1976, p. 1290)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

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