dommage à l'automobile

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Désignations

français
  • dommage à l'automobile

    OBS: Le dommage à l'automobile: la Loi et la Convention ne modifient en rien le principe que le montant des dommages matériels subis par l'automobile est limité au coût raisonnable de rétablissement dans son état antérieur.

anglais
  • damage to automobile

    OBS: Damages to automobile: the Act and the Agreement do not modify the principle that the amount of property damages suffered by the automobile is limited to the reasonable cost necessary to restore the automobile to the same condition as it was before the loss.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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