Vos droits d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Vos droits d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu CA

    OBS: Publication numéro P148F de Revenu Canada.

anglais
  • Your Appeal Rights under the Income Tax Act CA

    OBS: Publication number P148 E of Revenue Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de monographies

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-15175a439ce5449b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati