pouvoirs de police

Désignations

français	pouvoirs de police (correct,masculine noun,plural) OBS: Domaine : droit de la mer. OBS: pouvoirs de police : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.
anglais	enforcement powers (correct,plural) OBS: enforcement powers; powers of enforcement: terms usually used in this context in plural. synonyme : powers of enforcement (correct,plural)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.