avis d'opposition

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Avis portant opposition à un poste du budget qui entraîne la tenue d'une mise aux voix à part sur ce poste avant que la Chambre ne procède au vote sur la motion générale d'adoption.

anglais

A notice opposing an item of the Estimates which necessitates the holding of a separate vote on that item prior to the vote on the main concurrence motion.

espagnol

Notificación por la que se avisa de la objeción a una partida del Presupuesto y que exige celebrar una votación separada sobre esa partida antes de que la Cámara proceda a votar sobre la moción principal de adopción.