vice de forme apparent à sa face même

Désignations

français	vice de forme apparent à sa face même (masculine noun) OBS: Source(s) : Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, par. 601(1). OBS: Source(s): Lexique Cour suprême.
anglais	defect apparent on the face thereof

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.