consigner

Désignations

français	consigner (correct) OBS: consigner : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.
anglais	record (correct,verb) OBS: examination. synonyme : commit to writing (correct)
espagnol	hacer constar en acta (correct) PHR: no consta en acta.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la preuve

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-15715cf3fe1de72d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.