ordonnance d'approbation

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Désignations

français
  • ordonnance d'approbation (correct,feminine noun)

    CONT: «Ordonnances d'approbation» désigne les jugements ou les ordonnances par lesquels les tribunaux autorisent les recours collectifs et approuvent la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, conformément aux lois régissant les recours collectifs ou à la common law.

anglais
  • approval order (correct)

    CONT: ""Approval orders"" means the judgments or orders of the courts certifying the class actions and approving the Indian Residential Schools Agreement pursuant to the applicable class proceedings legislation or the common law.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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