Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis Mexicains

Désignations

français	Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis Mexicains (correct,masculine noun) OBS: Signé à Mexico, le 16 mars 1990. synonyme : Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique (correct,masculine noun)
anglais	Treaty Between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters (correct)
espagnol	Tratado entre el Gobierno de Canada y el Gobierno de los Estados Unidos Mexicanos sobre Asistencia Judicial Mutua en Materia Penal (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal international

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.