Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des droits -- Abrogation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des droits -- Abrogation (correct)

    OBS: Loi sur la gestion des finances publiques, abrogation le 3 mai 1990

anglais
  • Minister of Communications Authority to Prescribe Fees Order, revocation (correct)

    OBS: Financial Administration Act, revocation on May 3, 1990

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-15a6acb20c49c061/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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