revendication rejetée pour des motifs liés à la procédure ou à la preuve

Désignations

français	revendication rejetée pour des motifs liés à la procédure ou à la preuve (feminine noun)
anglais	claim rejected on procedural or evidentiary grounds

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.