statuts de modification

Désignations

français	statuts de modification (correct,masculine noun,plural) CONT: Les administrateurs doivent, avant l'émission d'actions d'une série autorisée en vertu du présent article, envoyer au Directeur des statuts de modification en la forme prescrite pour décrire une série d'actions. OBS: Loi citée : Loi sur les corporations commerciales canadiennes, art. 27(4) et la formule 4 des statuts de modification prescrite par ladite loi.
anglais	articles of amendment (correct,plural) CONT: Before the issue of shares of a series authorized under this section, the directors shall send to the Director articles of amendment in prescribed form to designate a series of shares.

français

statuts de modification (correct,masculine noun,plural)
CONT: Les administrateurs doivent, avant l'émission d'actions d'une série autorisée en vertu du présent article, envoyer au Directeur des statuts de modification en la forme prescrite pour décrire une série d'actions.
OBS: Loi citée : Loi sur les corporations commerciales canadiennes, art. 27(4) et la formule 4 des statuts de modification prescrite par ladite loi.

anglais

articles of amendment (correct,plural)
CONT: Before the issue of shares of a series authorized under this section, the directors shall send to the Director articles of amendment in prescribed form to designate a series of shares.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.