Décret nommant le ministre des Transports ministre de tutelle à l'égard de La Société des ponts fédéraux Limitée, pour l'application de la partie X de la loi

Désignations

français	Décret nommant le ministre des Transports ministre de tutelle à l'égard de La Société des ponts fédéraux Limitée, pour l'application de la partie X de la loi CA OBS: En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.
anglais	Order Designating the Minister of Transport as the appropriate Minister for The Federal Bridge Corporation Limited for purpose of Part Xof the Act CA OBS: Pursuant to the Financial Administration Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Administration publique (Généralités)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.