la pratique et la procédure relatives à une demande d'autorisation

Désignations

français	la pratique et la procédure relatives à une demande d'autorisation (feminine noun) OBS: Source : Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration
anglais	practice and procedure in respect of an application for leave

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-160503b2569915f6/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.