Loi modifiant la Loi sur la concurrence (concours, loterie et jeu de hasard)

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi modifiant la Loi sur la concurrence (concours, loterie et jeu de hasard) CA
anglais
  • An Act to amend the Competition Act (contest, lottery or game of chance) CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Concours (Loisirs)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-160b0d56ddfccb66/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati