allégation mal fondée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • allégation mal fondée (correct,feminine noun)

    CONT: [...] il faudrait pouvoir évacuer dès le départ toute allégation mal fondée afin que seules les plaintes formelles signées ayant fait l’objet d’un examen préliminaire donnent lieu à une enquête.
    CONT: La conduite ne ressemble en rien à celle qui est décrite dans l'arrêt Wallace, où l'employeur a persisté à maintenir une allégation non fondée que l'employé avait été congédié pour un motif valable [...]

  • synonyme : allégation non fondée (correct,feminine noun)
anglais
  • unfounded allegation (correct)

    CONT: It is all too easy for people to make an unfounded allegation and leave the accused person with the problem of having to prove their innocence.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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