danger inacceptable

CONT: [...] à la demande de la Commission, tout autre renseignement dont la Commission ou le fonctionnaire désigné a besoin pour déterminer si l'appareil présente un danger inacceptable pour l'environnement, la santé et la sécurité des personnes ou la sécurité nationale, et si l'homologation de l'appareil est conforme aux mesures de contrôle et aux obligations internationales que le Canada a assumées.
OBS: Règlement cité : Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement.

CONT: ... any other information that is necessary to enable the Commission or the designated officer to determine whether the device poses an unreasonable risk to the environment, the health and safety of persons or national security and whether certification of the device would be in conformity with measures of control and international obligations to which Canada has agreed.
OBS: Regulation cited: Nuclear Substances and Radiation Devices Regulations.