versement en souffrance

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • versement en souffrance (correct,masculine noun)

    CONT: Aucune action n'est transférable à moins que tous les versements antérieurement dus n'aient été acquittés en totalité, ou que ces actions n'aient été déclarées confisquées à cause des versements en souffrance.

anglais
  • non-payment of calls (correct)

    CONT: No shares are transferable until all previous calls thereon have been fully paid up, or until the shares have been declared forfeited for the non-payment of calls thereon.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Traduction (Généralités)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-164eef16fd976d87/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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