perte possible

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • perte possible (correct,feminine noun)

    OBS: [...] quantité d'argent, partie d'un patrimoine, d'un bien corporel ou incorporel, etc., dont une personne physique ou morale est privée ou qu'elle cesse de posséder sans compensation: perte d'argent, perte de capital, perte de matières, perte d'un marché, etc.

anglais
  • loss liable to result (correct)

    CONT: ... the loss sustained by the purchaser in such sum as at the time the contract was made was reasonably foreseeable as the loss liable to result, and which does in fact result ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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