Avis de désistement

Désignations

français	Avis de désistement (correct) OBS: Avis envoyé au demandeur qui n'a pas retourné son FRP (formulaire de renseignements personnels) et qui ne s'est pas présenté à l'audience l'informant que la SSR (Section du statut de réfugié) a conclu à son désistement. OBS: Source : Formulaire SSR.11D (Désistement - défaut de comparaître à l'audience). OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.
anglais	Notice of Abandonment Decision (correct) OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

français

Avis de désistement (correct)
OBS: Avis envoyé au demandeur qui n'a pas retourné son FRP (formulaire de renseignements personnels) et qui ne s'est pas présenté à l'audience l'informant que la SSR (Section du statut de réfugié) a conclu à son désistement.
OBS: Source : Formulaire SSR.11D (Désistement - défaut de comparaître à l'audience).
OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

anglais

Notice of Abandonment Decision (correct)
OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.