ordonnance de paiement

Désignations

français	ordonnance de paiement (correct,feminine noun) OBS: D'une somme d'argent. synonyme : ordonnance condamnant au paiement (correct,feminine noun) synonyme : ordonnance exigeant le paiement (correct,feminine noun)
anglais	order for payment (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

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Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.