Le règlement sur les tiers pays sûrs

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Le règlement sur les tiers pays sûrs CA

    OBS: Ottawa : Chambre des communes, 2003.

anglais
  • The Safe Third Country Regulations CA

    OBS: Ottawa: House of Commons, Standing Committee on Citizenship and Immigration, 2002.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-16bb112f68a77651/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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