servitude apparente

Désignations

français	servitude apparente (correct,feminine noun,standardized) OBS: servitude apparente : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	apparent easement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: An easement is apparent if its existence is evidenced by some apparent sign, whether such sign be patent to everyone or whether it can only be perceived on a careful inspection by a person ordinarily conversant with the subject (12 Hals., 3rd, p. 527).

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.