personne morale de droit privé ou de droit public

Désignations

français	personne morale de droit privé ou de droit public (correct,feminine noun) synonyme : corporation au sens du Code civil du Bas-Canada déconseillé (avoid,feminine noun)
anglais	legal person established for a private interest or in the public interest (proposal)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

Domaines

Phraséologie

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-16e4f18404f084fd/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.