preuve nouvellement découverte

Désignations

français	preuve nouvellement découverte (correct,feminine noun,standardized) OBS: preuve nouvellement découverte : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	newly discovered evidence (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Evidence existing at the time of a motion or trial but then unknown to a party, who, upon later discovering it, may assert it as grounds for reconsideration of a new trial.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.