demande de crédit de taxe sur les intrants

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • demande de crédit de taxe sur les intrants (correct,feminine noun)

    OBS: Terme et équivalent utilisés dans la documentation portant sur la taxe sur les produits et services.

  • synonyme : demande de CTI (correct,feminine noun)
anglais
  • input tax credit claim (correct)
  • synonyme : ITC claim (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-16ff890cf52bb3d3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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