conservation du bien grevé

Désignations

français	conservation du bien grevé (correct,feminine noun,standardized) OBS: conservation du bien grevé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	preservation of the collateral (correct) CONT: If the collateral for a secured transaction is an instrument or chattel paper, reasonable care in the custody and preservation of the collateral includes taking the steps necessary to preserve rights against prior parties unless otherwise agreed.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des sûretés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.