légataire de biens personnels

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Désignations

français
  • légataire de biens personnels (correct,masculine and feminine noun,standardized)

    OBS: L'équivalent «légataire» est ici la forme elliptique de «légataire de biens personnels».
    OBS: Légataire de biens personnels; légataire : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme National de l'administration de la justice dans les deux Langues Officielles (PAJLO).

  • synonyme : légataire (correct,masculine and feminine noun,standardized)
anglais
  • legatee (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
One to whom a legacy is left.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit successoral (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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