période d'inscription initiale

Désignations

français	période d'inscription initiale (correct,feminine noun) OBS: période d'inscription initiale : terme et définition relevés dans l'Entente sur la revendication territoriale globale - Gwich'in, delta du Mackenzie; et, terme employé dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].
anglais	initial enrolment period (correct) OBS: initial enrolment period: term and definition taken from the Comprehensive Land Claim Agreement / Gwich'in, Mackenzie Delta; and, term usually used in the Nisga'a Final Agreement [the letter ""g"" in Nisga'a should be underlined].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Période de 5 ans ou autre période convenue par les Gwich'in et par le Canada, à partir de la date de promulgation de la loi habilitante.
anglais: A period of five years, or such other period as the Gwich'in and Canada agree, commencing upon the date of settlement legislation.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

Domaines

Administration (Peuples autochtones)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.