plan de mise en liberté

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Désignations

français
  • plan de mise en liberté (correct,masculine noun)

    OBS: Lorsqu'une personne est mise en détention pour des motifs d'immigration, le plan de mise en liberté peut renfermer des conditions comme : fournir à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) son adresse domiciliaire; se présenter régulièrement à l'ASFC; respecter un couvre-feu; vivre avec une personne en particulier; éviter de consommer de l'alcool ou des drogues.

anglais
  • release plan (correct,noun)

    OBS: When a person is detained for immigration reasons, conditions included in the release plan can be: providing the Canada Border Services Agency (CBSA) with their residential address; reporting regularly to the CBSA; obeying a curfew; living with a specific person; avoiding drinking alcohol or taking drugs.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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